Dommages criminels (Law)

Dommages criminels (Law) est un livre à télécharger gratuitement en EPUB, PDF et MOBI par l'auteur Jeanne Alter

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Dommages criminels (Law)

Les dommages criminels impliquent que l'accusé détruit ou intentionnellement ou par imprudence de biens appartenant à d'autres. Le défendeur aura une défense s'il agissait avec une excuse légitime.

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