La réparation du préjudice écologique en pratique

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La réparation du préjudice écologique en pratique

Les solutions recommandĂ©es dans ce rapport ont Ă©tĂ© inspirĂ©es par une constante aller-retour entre la doctrine juridique et l'analyse de cas spĂ©cifiques auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques des groupes industriels, couloirs d'assurance et gestionnaires des risques, avocats, avocats, avocats, universitĂ© , les gestionnaires naturels de la nature, les experts) auraient pu faire face. [...] L'approche a parfois prĂ©cipitĂ© le remis en question des doctrines conventionnelles, telles que la distinction entre la rĂ©paration en nature et la rĂ©paration par Ă©quivalent monĂ©taire, ou le principe de disposition libre des dommages du demandeur. . Code, Certaines des propositions Ă©tablies ont mĂȘme Ă©tĂ© consacrĂ©es Ă  la loi, que la rĂ©partition nĂ©cessaire des dommages-intĂ©rĂȘts soit versĂ©e au demandeur, l'ouverture des actions en justice Ă  toute personne qui justifie un intĂ©rĂȘt pour agir ou prendre en compte, dans le cadre du procĂšs civil, des mesures de rĂ©paration administratives. Sachant que le nouveau rĂ©gime juridique est loin d'Ă©puiser toutes les questions que les juges devront dĂ©cider, d'autres propositions du rapport pourraient, Ă  l'avenir, aider les magistrats Ă  appliquer de nouveaux articles 1246 et Ă  suivre le code civil. Aude Solveig Estein, Rapporteur du comitĂ© gĂ©nĂ©ral

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